Lorsqu’on réserve un signe à titre de marque, la plupart du temps c’est pour en faire soi même usage dans la vie des affaires. Toutefois, il peut arriver que pour une raison ou pour une autre, le propriétaire du signe ne puisse ou n’ait plus la volonté d’ ...
Mais si le propriétaire a les moyens de se défendre contre la contrefaçon notamment, il en a aussi l’obligation. En effet, le propriétaire d’une marque qui laisserait cette dernière être utilisée de manière intempestive par un tiers, pourrait voir ses dro ...
Contrefaire une marque, c’est reproduire et utiliser sans autorisation et sans rémunération, un signe protégé par un droit de propriété détenu par un tiers. En d’autres termes, on appose sur un produit la marque détenue par un autre. ...
L’apparition et le développement du réseau Internet ont fourni aux contrefacteurs un nouveau moyen de se livrer à leurs méfaits. ...
Le droit de marque, comme d’autres types de droits, confère au propriétaire d’un signe un monopole d’exploitation de ce dernier dans le champ qu’il a définit en vertu des principes de spécialité et de territorialité. Dès lors, lorsque l’on souhaite réserv ...
Outre le critère de la distinctivité, selon l’article L.711-3 b) et c) du Code de la Propriété Intellectuelle, une marque doit être constituée d’un signe conforme à la loi et ne doit pas être déceptive. ...
La première est l’exigence de distinctivité visée à l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. C’est une condition qui s’applique tant aux marques françaises que communautaires. Dans tous les cas, le caractère distinctif d’une marque compre ...
Pour acquérir un droit de propriété sur un signe afin de l’utiliser en tant que marque sur le territoire français, il est nécessaire de déposer un dossier à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le site inpi.fr détaille l’ensemble de la ...
En France, le droit de marque est lié au dépôt du signe auprès d’un organisme compétent. Il faut savoir que ce droit est régit par deux principes dont le principe de territorialité ...
L’article L.711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique… ». En d’autres termes, dès lors que le signe peut être décrit de manière scriptur ...
Au sens de l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». ...
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Publié le 05/10/2011 par Elise LENOIR - vu 489 fois - Catégorie : Définition marque
Lorsqu’on réserve un signe à titre de marque, la plupart du temps c’est pour en faire soi même usage dans la vie des affaires. Toutefois, il peut arriver que pour une raison ou pour une autre, le propriétaire du signe ne puisse ou n’ait plus la volonté d’
Publié le 05/10/2011 par Elise LENOIR - vu 414 fois - Catégorie : Protection innovation
Mais si le propriétaire a les moyens de se défendre contre la contrefaçon notamment, il en a aussi l’obligation. En effet, le propriétaire d’une marque qui laisserait cette dernière être utilisée de manière intempestive par un tiers, pourrait voir ses dro
Publié le 05/10/2011 par Elise LENOIR - vu 465 fois - Catégorie : Protection innovation
Contrefaire une marque, c’est reproduire et utiliser sans autorisation et sans rémunération, un signe protégé par un droit de propriété détenu par un tiers. En d’autres termes, on appose sur un produit la marque détenue par un autre.
Publié le 05/10/2011 par Elise LENOIR - vu 429 fois - Catégorie : Protection innovation
L’apparition et le développement du réseau Internet ont fourni aux contrefacteurs un nouveau moyen de se livrer à leurs méfaits.
Publié le 05/10/2011 par Elise LENOIR - vu 437 fois - Catégorie : Définition marque
Le droit de marque, comme d’autres types de droits, confère au propriétaire d’un signe un monopole d’exploitation de ce dernier dans le champ qu’il a définit en vertu des principes de spécialité et de territorialité. Dès lors, lorsque l’on souhaite réserv
Publié le 05/10/2011 par Elise LENOIR - vu 495 fois - Catégorie : Définition marque
Outre le critère de la distinctivité, selon l’article L.711-3 b) et c) du Code de la Propriété Intellectuelle, une marque doit être constituée d’un signe conforme à la loi et ne doit pas être déceptive.
Publié le 05/10/2011 par Elise LENOIR - vu 447 fois - Catégorie : Définition marque
La première est l’exigence de distinctivité visée à l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. C’est une condition qui s’applique tant aux marques françaises que communautaires. Dans tous les cas, le caractère distinctif d’une marque compre
Publié le 05/10/2011 par Elise LENOIR - vu 368 fois - Catégorie : Définition marque
Pour acquérir un droit de propriété sur un signe afin de l’utiliser en tant que marque sur le territoire français, il est nécessaire de déposer un dossier à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le site inpi.fr détaille l’ensemble de la
Publié le 05/10/2011 par Elise LENOIR - vu 426 fois - Catégorie : Définition marque
En France, le droit de marque est lié au dépôt du signe auprès d’un organisme compétent. Il faut savoir que ce droit est régit par deux principes dont le principe de territorialité
Publié le 05/10/2011 par Elise LENOIR - vu 411 fois - Catégorie : Définition marque
L’article L.711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique… ». En d’autres termes, dès lors que le signe peut être décrit de manière scriptur
Publié le 05/10/2011 par Elise LENOIR - vu 468 fois - Catégorie : Définition marque
Au sens de l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».
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